6.5 Consolider la protection sociale

En application de la loi organique N° 99-209 modifiée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de protection sociale, ainsi qu’en matière d’administration des services de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse. Le contour de cette compétence a été précisé par différents avis du Conseil d’État, desquels il résulte que l’ensemble des champs couverts par le terme de protection sociale relève de la Nouvelle-Calédonie.

Le terme de protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux ».

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